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pollution lumineuse

Jour de la Nuit, 10 octobre : ce que la loi impose vraiment aux commerces la nuit

Un huissier relève 36 établissements encore éclairés à 1 h du matin à Toulouse, et un tribunal rappelle le maire à l'ordre. Ce que la loi impose vraiment aux vitrines, aux parkings et à l'éclairage public.

Jour de la Nuit, 10 octobre : ce que la loi impose vraiment aux commerces la nuit

Le 6 janvier 2023, vers une heure du matin, un huissier constate dans le centre-ville de Toulouse que trente-six établissements ont encore leur éclairage allumé : éclairage intérieur dirigé vers la rue, éclairage extérieur d'espaces semi-ouverts liés à une activité. Le 18 mai 2026, le tribunal administratif de Toulouse a jugé que le maire aurait dû mettre ces commerçants en demeure de respecter la réglementation, et lui a donné un mois pour traiter ceux qui n'avaient pas encore été relancés. L'affaire est partie d'une association, France Nature Environnement Occitanie Pyrénées, et elle rappelle un fait que peu de gens savent : les vitrines ont des horaires d'extinction fixés par arrêté, et quelqu'un est chargé de les faire respecter. Avec le Jour de la Nuit, le samedi 10 octobre, le sujet revient dans l'agenda de centaines de communes, autant savoir de quoi l'on parle avant d'en discuter avec son maire.

Ce que l'arrêté de 2018 impose aux commerces et aux bureaux

Une vitrine n'a pas le droit de rester allumée toute la nuit, et ce n'est pas une nouveauté.

Le texte de référence est l'arrêté du 27 décembre 2018 « relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses », publié au Journal officiel le lendemain. Il reprend et complète un arrêté du 25 janvier 2013 qui fixait déjà les horaires des bâtiments non résidentiels. Pour les commerces et les bureaux, les règles tiennent dans ce tableau.

Ce qui est éclairéExtinction
Vitrines de magasins1 h du matin au plus tard, ou 1 h après la fin de l'activité si elle est plus tardive
Bureaux et locaux professionnels (éclairage intérieur)Au plus tard 1 h après la fin d'occupation des locaux
Façades et illuminations de bâtiments non résidentiels1 h du matin au plus tard
Parkings non couverts rattachés à une activitéAu plus tard 2 h après la fin de l'activité
Publicités lumineuses (écrans numériques, caissons rétroéclairés)Éteintes entre 1 h et 6 h, avec des exceptions pour les aéroports et le mobilier urbain des transports pendant le service

Deux précisions comptent plus que le tableau lui-même. D'abord, 1 h du matin est un plafond et non un horaire universel : une supérette de nuit qui ferme à 2 h peut légalement garder sa vitrine allumée jusqu'à 3 h, ce qui veut dire qu'un constat de nuit ne prouve rien sans connaître les horaires d'ouverture. Ensuite, le texte encadre aussi la qualité de la lumière. La température de couleur des illuminations de bâtiments, et des vitrines dont l'éclairage est tourné vers l'extérieur, ne doit pas dépasser 3 000 K, ce qui exclut les LED blanc froid, autour de 4 000 K et au-delà ; quant aux luminaires d'éclairage extérieur achetés par les gestionnaires, ils doivent envoyer moins de 1 % de leur flux au-dessus de l'horizontale.

Qui contrôle, et ce que risque un commerce en infraction

Selon le ministère de l'Écologie, le contrôle revient au maire, sauf pour les installations de la commune elle-même, où c'est l'État qui intervient. Les sanctions ont changé d'échelle avec le décret du 3 novembre 2023 : le non-respect des prescriptions techniques et horaires est devenu une contravention de 5e classe, que les agents municipaux sont habilités à verbaliser et dont le plafond atteint 1 500 € pour une personne physique. La page du ministère sur l'arrêté cite encore 750 € par installation, mais les textes publiés depuis 2023 retiennent la 5e classe. Avant l'amende, il y a la mise en demeure prévue à l'article L. 583-5 du code de l'environnement, qui peut s'accompagner d'une astreinte allant jusqu'à 200 € par jour, dans la limite de 20 000 €. Le jugement toulousain montre la lenteur possible de la mécanique. Sur les trente-six établissements relevés, six seulement avaient reçu une mise en demeure, le 3 mai 2024, soit plus d'un an après le constat d'huissier, et le tribunal a ordonné au maire de s'occuper des trente autres sous un mois, sans astreinte. Le cabinet Landot & associés y voit la première injonction de ce type : la règle existait depuis 2013, c'est son application qui faisait défaut. Il s'agit toutefois d'un jugement de première instance, et l'ordre donné au maire reste soumis à la condition que l'infraction soit toujours constatée à la date du jugement.

Éclairage public : près des trois quarts des communes éteignent, mais pas à la même heure

L'arrêté n'oblige pas les communes à éteindre : il leur laisse le choix des horaires de l'éclairage public et ne fixe que des critères techniques, dont la même limite de 3 000 K. Le mouvement a eu lieu quand même. D'après la cartographie satellitaire du Cerema, réalisée avec DarkSkyLab et l'Office français de la biodiversité, 73 % des 22 773 communes analysées pratiquaient en 2025 une extinction totale ou partielle en cœur de nuit. Environ 30 % des extinctions totales ont été décidées entre septembre et décembre 2022, au plus fort de la crise énergétique. Depuis, le rythme ralentit : de juillet 2024 à juin 2025, 131 communes se sont ajoutées contre 2 018 l'année précédente, et 160 ont rallumé. Le Cerema prévient aussi que ces observations précèdent les élections municipales de 2026, et que le satellite ne passe qu'entre 2 h et 4 h du matin : il ne dit rien des horaires plus précoces ou plus tardifs.

Côté résultats, la part du territoire hexagonal fortement touchée par la pollution lumineuse en cœur de nuit est passée de 91 % en 2014 à 72 % en 2023, selon l'indicateur de l'Observatoire national de la biodiversité, qui relève une exposition plus forte en extrémité de nuit, hors des horaires d'extinction. L'argument énergétique se lit de deux façons. À l'échelle du pays, l'éclairage public représentait 0,54 % de la consommation d'électricité en 2024 (source RTE citée par le Cerema). Pour les communes, un document de vulgarisation de l'État datant de 2021, qui s'appuie sur l'Ademe, chiffre à 41 % la part de l'éclairage public dans leur consommation d'électricité, et compte environ un million de « boules » lumineuses qui éclairent davantage le ciel que la chaussée.

Pour la faune, le tableau est moins tranché qu'on ne le lit souvent. Environ 64 % des invertébrés et 28 % des vertébrés sont actifs au moins une partie de la nuit, selon le centre de ressources Trame verte et bleue, et les oiseaux migrateurs, nombreux à traverser la France à l'automne, se désorientent dans les halos lumineux. Mais le Cerema souligne que les études sur les effets des extinctions restent peu nombreuses : certaines espèces intolérantes à la lumière en profitent, d'autres n'en tirent aucun bénéfice démontré, et quelques prédateurs perdent localement les insectes rassemblés sous les lampadaires. Éteindre de 23 h à 5 h, par exemple, laisse aussi allumés le début et la fin de nuit, c'est-à-dire des moments d'activité pour de nombreuses espèces.

Chez vous : le jardin, le balcon, l'entrée

Plus de 68 % des Français vivent en maison individuelle, rappelle l'OFB en citant l'Insee, et beaucoup y laissent un point lumineux allumé dès la tombée de la nuit. Les éclairages LED solaires de jardin et de balcon, présentés comme économiques et écologiques, pèsent peu sur la facture d'électricité mais perturbent la faune nocturne : chauves-souris et amphibiens fuient les zones éclairées, ce qui fragmente leur territoire. Les repères de l'OFB pour les particuliers reprennent ceux imposés aux collectivités.

  • Éclairer seulement ce qui est utile : une marche, un portillon, la porte d'entrée.
  • Un détecteur de présence peu puissant et bien orienté plutôt qu'une lumière fixe, allumée de la tombée de la nuit jusqu'au matin.
  • Une extinction en cœur de nuit, surtout en été.
  • Sur l'emballage, une température de couleur de 3 000 K au maximum, c'est-à-dire un blanc chaud ou ambré : 2 700 K et 3 000 K conviennent, 4 000 K et plus (blanc neutre à froid) sont à éviter dehors.
  • Des luminaires dirigés vers le sol, jamais vers le ciel ni vers les haies et les arbres, ce qui écarte les spots encastrés qui projettent vers le haut, entre autres.

D'après le résumé du ministère de l'Écologie, l'Anses a confirmé que la lumière bleue influence les déplacements de plusieurs espèces et freine la production de mélatonine, hormone qui règle les horloges biologiques, ce qui explique le plafond de 3 000 K. Notre recommandation : commencez par l'éclairage qui reste allumé toute la nuit sans personne pour en profiter, car il consomme de l'énergie, n'éclaire rien d'utile et dérange la faune. Évitez les bornes ou guirlandes solaires à LED blanc froid dont l'extinction ne se règle pas : un jardin qui borde une haie, un champ ou un cours d'eau n'en a pas besoin.

Le 10 octobre : où aller, et quoi demander à la mairie

La 18e édition du Jour de la Nuit a lieu le samedi 10 octobre 2026, partout en France et au Québec. Elle est coordonnée par l'association Agir pour l'environnement, qui l'organise chaque année depuis 2008, en partenariat avec l'Association des maires de France. En 2025, plus de 400 animations et extinctions avaient été recensées : promenades nocturnes, observations du ciel, conférences, contes, simples extinctions de l'éclairage public. La carte des événements se trouve sur jourdelanuit.fr, et les communes peuvent inscrire une animation jusqu'à la veille de l'événement.

Une soirée ne fait pas une politique d'éclairage. Pour mesurer ce qui se joue dans votre commune, trois questions suffisent, en mairie ou en réunion publique : à quelle heure l'éclairage public s'éteint-il, et dans quels quartiers ? La commune a-t-elle fait inventorier ses luminaires, « boules » comprises ? Et que devient la vitrine du centre-bourg après 1 h du matin ? Certaines communes vont plus loin et visent le label « Villes et Villages Étoilés » de l'Association nationale pour la protection du ciel et de l'environnement nocturnes, noté de une à cinq étoiles : 759 communes l'ont décroché lors de l'édition 2024-2025, et environ 1 060 en sont titulaires au total.

Un dernier geste qui ne coûte rien : une nuit de cette semaine, sortez dans votre rue vers 1 h 15 et regardez ce qui brille encore. Notez l'adresse, l'heure et l'état du commerce, ouvert ou fermé, car ces trois lignes sont la matière première de tout signalement sérieux à la mairie.