À partir du mercredi 12 août 2026, le règlement européen sur les emballages et les déchets d'emballages, dit PPWR (règlement UE 2025/40), devient directement applicable dans les vingt-sept États membres, dont la France, sans qu'une loi de transposition nationale soit nécessaire. Adopté le 19 décembre 2024 et publié au Journal officiel de l'Union européenne le 22 janvier 2025, le texte remplace la directive 94/62/CE qui encadrait le secteur depuis 1994.
L'interdiction des PFAS dans les emballages alimentaires
Parmi les mesures qui prennent effet à cette date figure l'interdiction, prévue à l'article 5 du règlement, de mettre sur le marché des emballages alimentaires contenant des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) au-delà des seuils fixés par le texte. Ces composés, utilisés pour leurs propriétés antiadhésives et hydrofuges dans certains emballages en papier ou en carton — boîtes à pizza, sachets de viennoiserie, papiers sulfurisés —, sont associés à une persistance quasi permanente dans l'environnement.
Réemploi, colis limités et exemptions pour les petites entreprises
Le règlement impose la mise en place de systèmes de réemploi pour certaines catégories d'emballages et plafonne à 40 % la part de vide autorisée dans les colis de commerce en ligne, sauf contrainte technique justifiée. Pour l'ensemble des emballages, ce ratio de vide est fixé à 50 %. Les entreprises de moins de dix salariés et réalisant moins de deux millions d'euros de chiffre d'affaires annuel voient la responsabilité de conformité transférée à leur fournisseur d'emballages, à condition que celui-ci soit établi dans l'Union européenne.
Un chevauchement avec la loi AGEC
En France, le PPWR s'ajoute à un dispositif déjà en vigueur : la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) de 2020 et l'éco-organisme Citeo, chargé de la gestion des emballages ménagers. Selon plusieurs sources professionnelles consultées à la mi-2026, le décret précisant l'articulation entre les deux cadres n'était pas encore publié à quelques semaines de l'entrée en application du texte européen. Ce retard laisse les metteurs sur le marché français dans une zone d'incertitude sur la manière dont les deux réglementations vont se combiner sur le terrain.
Un calendrier étalé jusqu'en 2040
Le 12 août 2026 ne marque qu'une première étape d'un calendrier prévu sur près de quatorze ans. La consigne harmonisée pour les bouteilles et canettes doit devenir obligatoire au 1er janvier 2029. Les exigences chiffrées de recyclabilité à 100 % et les taux minimaux de contenu recyclé entrent en application au 1er janvier 2030, année à partir de laquelle un objectif de réemploi de 10 % s'applique aux emballages de boisson, porté à 40 % en 2040.
D'ici là, la direction générale de la prévention des risques, l'Ademe et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes doivent encore préciser le classement des emballages par classes de recyclabilité A, B et C prévu par le texte européen.